Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’État déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit « Démat.ADS », ou « Permis de construire en ligne ».
A compter du 1er janvier 2022, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique : les envois par courriel ne seront pas être pris en compte.
Les démarches d’urbanisme et l’instruction des dossiers d’urbanisme s’effectuent par le service mutualisé des autorisations du droit du sol situé au siège administratif de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Toutefois, le service urbanisme vous accueille sur rendez-vous et vous renseigne par téléphone concernant :
Documents concernés
- Déclaration préalable
- Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Certificats d’urbanisme
- Demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné
Le service urbanisme de la ville de Villabé vous accompagne dans vos démarches de demandes dématérialisées.
Fonctionnement
Les demandes numériques seront traitées exclusivement via le guichet unique de Grand Paris Sud : seule téléprocédure permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Vous conservez la possibilité de vous présenter physiquement à l’hôtel de ville (sur rendez-vous) afin de déposer vos demandes de dossier au format papier, ou de les transmettre par voie postale à cette adresse :
Service ADS – Grand Paris Sud
500 place des Champs Elysées
91000 Évry-Courcouronnes
Le demandeur reçoit diverses informations sur sa messagerie.
L’évolution du traitement de votre dossier dématérialisé sera accessible via votre espace dans le guichet.
Pourquoi dématérialiser ?
La dématérialisation de l’application du droit des sols, dit « Démat.ADS » ou « Permis de construire en ligne » permet de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des Services Publics. La mise en place de ce guichet unique s’inscrit donc pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent ce projet :
- Article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
- Article L423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
Aller plus loin
Pour une information plus détaillée, vous pouvez consulter l’article « Dématérialisation des autorisations d’urbanisme » sur le site ecologie.gouv.fr.
