Depuis le 1er janvier 2022, Grand Paris sud a mis en place un guichet unique en ligne pour déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les envois par mail ne pourront pas être pris en compte.
Documents concernés
- Déclaration préalable
- Permis d’aménager
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Certificats d’urbanisme
- Demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéné
Le service urbanisme de la ville de Villabé vous accompagne dans vos démarches de demandes dématérialisées.
Fonctionnement
Les demandes numériques seront traitées exclusivement via ce portail, seule téléprocédure permettant aux usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Vous conservez la possibilité de se présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale à cette adresse :
Service ADS – Grand Paris Sud
500 place des Champs Elysées
91000 Evry-Courcouronnes
Le demandeur reçoit diverses informations sur sa messagerie.
L’évolution du traitement de votre dossier dématérialisé sera accessible via votre espace dans le guichet.
Pourquoi dématérialiser ?
La dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne » permet de répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. La mise en place de ce guichet unique s’inscrit donc pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent ce projet :
- Article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
- Article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
